Conditions générales « wokr17 »
Article 1 - Généralités
1.1. - DÉNOMINATION
La société ROLLUP SRL, établie en Belgique, à 1050 Bruxelles, rue du Berger, 17 (TVA BE0545837905) est ci-après dénommée « wokr17 » ou « le prestataire ».
« wokr17 » est une marque déposée par Rollupp pour son concept de lieu d’activité comprenant, de manière non exhaustive, des services de petite restauration, de mise à disposition d’espace de coworking et de boutique, de mise en place de workshop ou de cave à vin, en ce compris des formules de pack de vin mensuel (« Wine Pack »).
Les bénéficiaires de ces services, en principe liés par un ou plusieurs contrats avec wokr17, sont ci-après dénommés « le client » ou « le bénéficiaire ».
Le prestataire et la bénéficiaire sont désignés comme « les parties ».
Les activités de wokr17 sont prestées par l’entremise d’un contrat (« le contrat »).
1.2. - APPLICATION ET DÉROGATIONS
Toutes les offres et contrats de wokr17 sont soumises aux présentes conditions générales, lesquelles s’appliquent à toutes les commandes passées et à tous les contrats conclus avec wokr17.
Le client les accepte par le seul fait de conclure un contrat avec le prestataire ou de souscrire à une de ses offres de services.
Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions particulières spécifiques à chaque contrat conclu avec wokr17, telles que jointes à ces contrats.
Les dérogations à ces conditions générales et particulières, même figurant sur des documents émanant du client ou des représentants de wokr17, ne lui sont opposables que moyennant confirmation écrite de wokr17. Même en ce cas, les présentes conditions générales restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
Le non-respect des conditions générales ou particulières peut entrainer la résiliation du contrat au tort du bénéficiaire.
Ces conditions particulières peuvent valablement déroger aux conditions générales et priment sur celles-ci.
1.3. - MODIFICATIONS
wokr17 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
Si le bénéficiaire s’oppose aux conditions modifiées, il a la possibilité de résilier le contrat en envoyant un e-mail à l’adresse hello@wokr.eu , ou en utilisant les canaux de contact du site web www.wokr.eu, dans le respect des conditions de résiliation décrites à l’article 2.4. des présentes conditions générales.
Toutefois, si le bénéficiaire ne résilie pas le contrat dans les conditions précitées et poursuit l’exécution de celui-ci à compter de la date annoncée d’entrée en vigueur des conditions modifiées, ces dernières s’appliqueront automatiquement au contrat à partir de cette date.
1.4. - GRILLE TARIFAIRE
Une grille tarifaire des différents services proposés par wokr17 (ci-après, « grille tarifaire ») est consultable au lien http://wokr.eu/uploads/homecontent/1/file/fra/20200507_Wokr__CatalogueFiches_SiteInternet.pdf
Cette grille tarifaire constitue l’annexe des présentes conditions générales.
1.5. - STATUT DE MEMBRE
Si le bénéficiaire n’a pas reçu le statut de membre du « WOKr Creative Club » par le biais d’un contrat, il peut souscrire un abonnement pour bénéficier des avantages que confère ce statut.
Ces avantages sont décrits sur le site web www.wokr.eu et dans la grille tarifaire.
Le prix de l’abonnement est détaillé dans la grille tarifaire.
2.1. - CONCLUSION DU CONTRAT
Les différentes activités de service proposées par wokr17, listées non limitativement dans l’article 1.1. des présentes conditions générales, sont en principe prestées à l’issue de la conclusion d’un contrat entre wokr17 et un bénéficiaire de ces activités.
Les prestations de wokr17 ne commencent à être prestées qu’à l’issue du premier paiement décrit à l’article 3.1. des présentes conditions générales.
Ces contrats sont soumis à des conditions particulières, spécifiques à chacun type d’activités, précisées dans ceux-ci.
Aucun contrat conclu par wokr17n’entre dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.
Tous les montants mentionnés dans les contrats, les conditions générales et particulières, s’entendent en euros et hors TVA.
2.2. - RESPONSABILITÉ DES PARTIES DURANT L’EXÉCUTION DU CONTRAT ET UTILISATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION PAR wokr17
Chaque contrat est conclu personnellement par le bénéficiaire, qui est le seul à pouvoir bénéficier des services convenus.
Le client ne peut donc faire bénéficier un tiers des services de wokr17 ou céder le contrat sans l’accord du prestataire, au risque de commettre une faute donnant droit à wokr17 de mettre fin au contrat aux seuls torts du bénéficiaire (art. 2.5. des présentes conditions).
Le bénéficiaire s’engage, pour chaque contrat, à utiliser l’espace mis à sa disposition aux seules fins prévues dans le contrat et en bon père de famille, sans causer de nuisances à wokr17 ou à un tiers au contrat.
Le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les obligations légales liées à l’exercice de ses activités et/ou des infrastructures
Le bénéficiaire et toute personne se trouvant dans l’espace mis à disposition par wokr17 avec sa permission expresse ou tacite doit respecter les installations du prestataire et ne peut les modifier sans son accord.
Toute modification, transformation ou dégradation auxdites installation, en ce compris le mobilier, engendrera des frais de remise en état que seront refacturés au bénéficiaire, et éventuellement compensés sur sa garantie.
Il en va de même si un nettoyage extraordinaire est nécessaire à la suite de l’utilisation des lieux par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire répond donc de tout dommage causé de son fait ou de toute personne sous sa responsabilité et des nuisances qu’il cause.
En cas de violation grave du présent article, le contrat peut être résilié aux torts du bénéficiaire (art. 2.5. des présentes conditions).
Est assimilée à une violation grave le fait de faire perdurer un comportement dont wokr17 a signalé au bénéficiaire son caractère contraire au présent article.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations, interruptions accidentelles, etc., qui pourraient survenir au bâtiment, aux installations d’eau, d’électricité et de chauffage, aux installations de téléphonie, etc., lors de l’exécution du contrat, sauf s’il est établi que, en ayant été avisé, il n’a pas pris dès que possible les mesures adéquates pour tenter d’y remédier.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des troubles occasionnés par des tiers.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, vis-à-vis de ses affiliés, en cas d’expropriation de l’immeuble et ne sera redevable d’aucune indemnité de rupture de contrat dans ces circonstances.
2.3. - FIN DU CONTRAT
Outre les conditions particulières spécifiques à chaque type d’activité (notamment concernant des reconductions tacites), le contrat prend, en principe, fin à l’issue de la durée prévue dans celui-ci.
Le contrat, peut être résilié avant terme soit de commun accord, moyennant la prestation d’un préavis ou aux seuls torts du bénéficiaire, notamment pour les motifs décrits à l’article 2.1. ou dans les conditions particulières d’un contrat.
À la fin du contrat, le bénéficiaire s’engage à vider son espace de stockage de tous effets lui appartenant.
Au terme du contrat, le bénéficiaire s’engage à faire disparaître toutes mentions relatives à Rollupp, wokr17 sur ses documents officiels.
À défaut pour lui de se faire dans un délai de 3 mois à dater de la fin du contrat, le bénéficiaire sera tenu de payer au prestataire une pénalité journalière de 100 euros jusqu’à parfaite exécution de cette obligation de faire disparaître les mentions précitées.
wokr17 se réserve en outre tous les droits d’agir à ce sujet, en ce compris le droit d’en aviser les services compétents du Parquet ainsi que de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les contrats conclus à distance par des bénéficiaires consommateurs peuvent être résiliés dans les 14 jours calendrier de cette conclusion à distance, sans motifs et autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique.
2.4. - RÉSILIATION AUX TORTS DU BÉNEFICIAIRE ET SANCTION
Toute rupture du contrat aux torts du bénéficiaire se fait sans préavis ni indemnité, et sans que l’autorisation préalable du Tribunal ne soit nécessaire.
Pareille rupture rend le bénéficiaire redevable à wokr17 d’une indemnité de rupture d’un montant équivalent à trois mois de redevance mensuelle, sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts pour compenser les dommages résultant de la rupture fautive.
2.5. - RÉSILIATION SANS FAUTE
Le bénéficiaire s’engage à informer le prestataire, endéans les 10 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, de toute procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire dont il ferait l’objet et, dans l’hypothèse où le membre utilise l’adresse de wokr17 comme siège social ou d’exploitation, ce dernier doit en informer expressément wokr17 et transmettre la publication officielle de cette décision au Moniteur belge.
La faillite, la liquidation ou la demande de réorganisation judiciaire (PRJ) du bénéficiaire entraîneront également la résiliation immédiate du contrat, sans faute, le bénéficiaire restant en revanche redevable d’une indemnité de rupture d’un montant équivalent à 3 mois de redevance mensuelle à titre de privilège.
2.6. - NON-CONCURRENCE
Le bénéficiaire s’interdit, pendant la période d’exécution du contrat, ainsi que pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat, d’engager du personnel du prestataire, et ce, à quelque titre que ce soit.
En cas de violation de la présente clause, le bénéficiaire sera tenu de payer une somme forfaitaire égale au salaire annuel brut de la personne débauchée au moment de son départ.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
3.1. - PRIX ET DÉBUT DES PRESTATIONS
La redevance est fixée forfaitairement par la grille tarifaire.
Elle est généralement fixée mensuellement, mais peut également viser une période plus courte (par jour) ou une prestation déterminée.
Cette redevance forfaitaire ne comprend pas certains frais spécifiques à un type d’activité, qui sont le cas échéant précisés dans les conditions particulières du contrat concerné.
Les frais de transaction auxquels le prestataire est confronté, par exemple lors de paiements depuis des comptes situés à l’étranger, font partie des frais supportés par le bénéficiaire en complément de la redevance mensuelle.
Le bénéficiaire devra s’acquitter du montant complet de la garantie prévue à l’article 4 des présentes conditions, de la première redevance mensuelle et de toutes éventuelles autres sommes dues aux coordonnées bancaires renseignées dans le contrat pour commencer à bénéficier des services proposés par wokr17.
3.2. - MODALITÉS DE PAIEMENT
wokr17 émet une facture chaque 20e jour du mois. Cette facture concerne la redevance mensuelle du mois de son émission et/ou toute autre redevance due pour le mois concerné.
Chaque facture doit être payée par le client au plus tard 15 jours calendrier après sa réception.
Tout mois entamé est considéré comme un mois complet. Un mois commence au premier de chaque mois.
3.3. - RETARD DE PAIEMENT ET SANCTION
En cas de retard de paiement, le bénéficiaire sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale irréductible et forfaitaire de 10 % sur les montants dus.
En cas de facture impayée, un rappel est effectué au 20e jour du mois suivant la période concernée par la facturation, ouvrant un nouveau délai de paiement de 15 jours pour les sommes dues par cette facture et le montant de la clause pénale.
Une facture restant impayée au terme de cette procédure de rappel pourra entrainer la suspension des services du prestataire jusqu’à paiement complet des factures ouvertes, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat.
En cas de persistance du non-paiement de certaines factures, ou de répétition dans les retard de paiement, wokr17 pourra résilier le contrat concerné aux torts exclusifs du bénéficiaire.
3.4. - RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire convenue contractuellement pourra être révisée annuellement, le 1er janvier de chaque année, uniquement à la demande de wokr17.
Cette demande est formulée avant la fin de l’année concernée, et la révision ne prend cours qu’au 1er janvier de l’année suivante.
La redevance mensuelle est indexée selon la formule suivante :
Redevance mensuelle initiale x nouvel indice
__________________
Indice de base
La redevance mensuelle initiale est celle mentionnée dans le contrat, issue de la grille tarifaire.
L’indice de base est l’indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de la conclusion du contrat.
Le nouvel indice est l’indice des prix à la consommation du mois précédent la date de révision (en principe, décembre).
Article 4 - Garantie
4.1. - CONSTITUTION DE LA GARANTIE
Le bénéficiaire versera dans les 5 jours de la signature d’un contrat de services dont la durée est supérieure à 3 mois une garantie d’une valeur équivalente à :
En plus de cette garantie, le bénéficiaire procèdera, en même temps au paiement la première redevance mensuelle.
À défaut de procéder de la sorte, le contrat concerné pourra être déclaré nul par wokr17.
Si des sommes sont ponctionnées sur la garantie en application d’un contrat, le membre est tenu de reconstituer le montant intégral de cette garantie dans les 15 jours suivant cette ponction, au risque d’entrainer une résiliation du contrat aux seuls torts du bénéficiaire.
4.2. - UTILISATION ET RESTITUTION
Le bénéficiaire autorise expressément wokr17 à compenser toute somme due dans le cadre de l’exécution d’un contrat sur cette garantie, moyennant avertissement préalable.
Cette garantie peut également servir à compenser les sommes dues dans le cadre de la rupture du contrat aux seuls torts du bénéficiaire (art. 2.5. des présentes conditions générales).
La garantie versée par le bénéficiaire lui sera restituée au plus tard 2 mois après la fin du contrat ad hoc, pour autant que le bénéficiaire ait satisfait à toutes ses obligations, à défaut de quoi les sommes restant dues seront imputées prioritairement sur la garantie, passé ce délai.
Article 5 - Nullité partielle
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales ou des conditions particulières d’un contrat devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible ou, à défaut, du droit commun.
Article 6 - Litige et droit applicable
Les présentes conditions générales, les contrats et conditions particulières de wokr17 sont exclusivement régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties conviennent que seuls les Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Les présentes conditions générales, contrats et conditions particulière ont été généralement traduits en anglais. Cependant, en cas de contestation ou de problème d’interprétation de ces textes, seule la version française fait foi.
